Retrouvez sur notre page “LEXIQUE” les définitions des termes utilisés le plus régulièrement dans le cadre de nos activités de géomètres-experts.
Retrouvez sur notre page “LEXIQUE” les définitions des termes utilisés le plus régulièrement dans le cadre de nos activités de géomètres-experts.
A
ACTE FONCIER :
Tout document réalisé dans le cadre des activités prévues par l’article 1ier 1§ de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts.
B
Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Cette opération a pour but de déterminer juridiquement les limites de propriétés privées, appartenant à des propriétaires différents, puis de procéder à leur matérialisation.
c
Cette contenance cadastrale doit être distinguée de la surface réelle. Elle n’a qu’une valeur indicative et ne sert qu’à l’établissement d’une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis. Cette contenance n’apporte donc pas de garantie juridique sur la position juridique des limites ou sur la superficie des parcelles.
Caractérise une opération au cours de laquelle chaque partie a été appelée ou représentée. Un bornage contradictoire nécessite l’acceptation de la limite par chaque partie concernée.
D
C’est la définition et/ou la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes différents ou ayant des caractéristiques distinctes : zone inondable, règles d’urbanisme (zonage), fiscalité différente, etc. La délimitation n’a pas vocation à définir la limite entre deux propriétés privées.
Propriété de l’État ou de collectivités territoriales régie par les règles habituelles du droit privé (chemins ruraux, forêts domaniales, réserves foncières…).
Propriété de l’État ou de collectivités territoriales obéissant à des règles spécifiques de droit public et qui est inaliénable et donc, imprescriptible.
Droit portant sur une chose (ex : un bien immobilier). Ce droit s’oppose au droit personnel rattaché à une personne.
F
Terme usuel désignant une propriété.
G
Base de données des géomètres-experts permettant l’affichage cartographique des bornages et missions foncières réalisés depuis le 1er juillet 2010.
L
Ligne séparant deux unités foncières.
Division d’une propriété foncière obéissant à des règles spécifiques d’urbanisme en vue de l’implantation de bâtiments.
M
Toute limite étant fixée, il est procédé à la pose de repères matériels. A noter que dans certains cas particuliers, cette opération peut être différée par la volonté clairement exprimée des parties. Si aucun accord n’existe entre les parties, aucune trace de matérialisation de limite susceptible de laisser supposer à tort qu’elles résultent d’une définition contradictoire ne doit être maintenue.
La mitoyenneté constitue un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. A ce titre, une clôture, un mur, une haie, un fossé séparant deux propriétés peuvent être mitoyens. La mitoyenneté entraîne des droits et des obligations spécifiques.
N
Issu du démembrement du droit de propriété, la nue-propriété donne le droit à son propriétaire, le nu-propriétaire, de disposer d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation.
P
La publicité foncière est l’inscription au fichier immobilier d’une convention, d’un acte notarié ou administratif afin de les rendre opposables aux tiers ; tout en leur permettant d’en être informés. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 1er : « Il est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier [qui] présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique des immeubles ».
Jouissance actuelle d’un bien, ne reposant pas nécessairement sur un titre de propriété, mais avec l’intention d’exercer sur ce bien un droit réel, et de se comporter en propriétaire.
PRESCRIPTION ACQUISITIVE OU USUCAPION :
Mode d’acquisition de la propriété et d’autres droits réels par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE ET DE RECONNAISSANCE DE LIMITES :
Document ayant vocation à définir les limites de propriété et revêtant la forme prescrite par les règles de l’art de l’Ordre des géomètres-experts.
PROCÈS-VERBAL DE CARENCE :
Document faisant état des absences d’un ou de plusieurs éléments indispensables à la définition technique et juridique d’une limite, notamment l’accord des parties.
PROPRIÉTÉS CONTIGUËS :
Propriétés qui se touchent au moins par un point.
R
RECONNAISSANCE DE LIMITE :
La reconnaissance de limite est l’opération ayant pour effet de définir juridiquement et de reconnaître sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contigües, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
RÈGLES DE L’ART :
Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques édictées par l’Ordre des Géomètres-Experts auxquelles doit se conformer le professionnel dans l’accomplissement des missions confiées.
RIVERAIN :
Appellation du propriétaire de la parcelle contiguë à une propriété (synonyme de : confront, voisin).
S
SUPERFICIE RÉELLE :
Superficie garantie calculée à partir des limites juridiques de la propriété.
U
UNITÉ FONCIÈRE :
Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un propriétaire identique. On parle également de tènement.
US ET COUTUMES :
Habitudes, pratiques et usages traditionnellement reconnus dans un secteur géographique déterminé.
