LE RECOURS AU GÉOMÈTRE-EXPERT
Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).
La profession est encadrée par la loi du 7 mai 1946 et son accès est réglementé (diplôme d’ingénieur ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG).
La profession dispose d’une délégation de Service Public pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Il s’agit d’un métier pluridisciplinaire mélangeant des techniques d’ingénierie et une expertise en droit de la propriété (foncier, urbanisme copropriété).
LE RECOURS AU GÉOMÈTRE-EXPERT
Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).
La profession est encadrée par la loi du 7 mai 1946 et son accès est réglementé (diplôme d’ingénieur ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG).
La profession dispose d’une délégation de Service Public pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Il s’agit d’un métier pluridisciplinaire mélangeant des techniques d’ingénierie et une expertise en droit de la propriété (foncier, urbanisme copropriété).
Article 1- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
INSTITUANT L’ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle.
1. Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
2. Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.
Article 1- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
INSTITUANT L’ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle.
1. Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
2. Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.
