La profession de Géomètre-Expert est une profession réglementée (loi du 7 mai 1946) et contrôlée par un ordre : l’OGE. Pour être inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts, le Géomètre-Expert prête serment a des obligations de formation et d’assurance, et est soumis aux règles de l’art.

Ce sont tous deux des professionnels de la mesure. En revanche, le Géomètre-topographe n’est pas soumis aux obligations d’assurance, de formation ou de déontologie auxquelles sont soumis les Géomètres-Experts.

Non, la procédure de bornage ne peut pas entériner un redressement de limite entre deux voisins. Si, à l’issue de la procédure de bornage, les propriétaires souhaitent procéder à une rectification de la limite, il y a alors transfert de propriété (et ce, quelle que soit son importance). Cela se traduira obligatoirement par un acte authentique réalisé par le notaire et publié à la conservation des hypothèques. Le géomètre-expert devra alors dresser les documents nécessaires à la mise en place de la division foncière afin qu’ils soient annexés à cet acte authentique.

Non, la superficie indiquée dans votre acte authentique n’est pas garantie, excepté le cas où la superficie résulte de la définition et de la matérialisation de toutes les limites de propriété par un géomètre-expert.

Si un ou plusieurs repères matérialisant la limite du terrain ont disparu, le géomètre-expert pourra rétablir les bornes conformément au procès-verbal de bornage antérieur, après que les riverains aient été dûment informés ou convoqués.

Oui, car la clôture ne définit pas la limite réelle de votre propriété. Celle-ci peut se situer en deçà ou au-delà de la clôture.

Oui, tout propriétaire ou détenteur d’un droit réel se doit d’être présent au rendez-vous de bornage. Si cela lui est impossible, ce dernier a la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix munie d’un pouvoir signé par lui.